ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur :
La société POURQUOIBOUGER.COM
SAS au capital social de 5.000 €
Dont le siège social est sis : 1 rue de Gesvres à BEAUVAIS (60000)
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le N° 811 074 699
Code APE : Soins de beauté (9602B).
TVA Intracom FR 61811074699.
Désigné ci-après et indifféremment : « la Société », « L’entreprise » ou encore « le Vendeur ».
Propriétaire du site Internet : SAS POURQUOIBOUGER.COM
Concepteur : La Quincaillerie – 3 rue du Docteur Huart à LILLE (59800).
Hébergeur : DigitalOcean LLC – 101 Avenue of the Americas, 10th Floor – NEW-YORK, NY 10013
Adresse de contact : info@toute-belle.com
N° de tél : 01 85 79 00 72
ARTICLE 2 – Définition :
Les présentes définitions pourront être utilisées dans les présentes CGV tant au singulier qu’au pluriel.
Produit : Tout bien présenté à la vente dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur.
Client : Toute personne physique ou morale, contractant avec le Vendeur dans le cadre des présentes CGV et qui agit aussi bien en tant que consommateur que de professionnel tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, utilisant le site en conformité des conditions générales d’utilisation.
Parties : Personnes physiques ou morales qui ont décidé de contracter ensemble et qui sont donc soumis aux présentes CGV, individuellement identifiés comme le Vendeur et son Client.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
CPV : Les différentes Conditions Particulières de Vente dérogeant ou complétant les présentes CGV, après accord formalisé entre les Parties.
CGU : Conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Compte TOUTEBELLE ou Compte personnel : Compte client permettant de vérifier l’historique des commandes, devis et transactions ainsi que les coordonnées du client et des lieux de livraison.
Fiche Produit : Descriptif détaillé de chaque Produit présenté par le Vendeur sur le Site Internet.
Livraison : Expédition d’un ou plusieurs Produits en exécution d’un Bon de Commande validé par les parties.
Site/portail : Le site https://www.toute-belle.com/
ARTICLE 3 – Champ d’application :
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour but de fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits présents dans le catalogue mis en ligne par le Vendeur sur le Site Internet.
Elles sont applicables entre la Société et le Client tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation soit :
Client professionnel : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
Client consommateur : “Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client, qui lui en fait la demande, une Prestation de vente de produits figurant à son catalogue.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations conclues par le Vendeur auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter avec le Vendeur.
Le Client s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat conclu entre les Parties.
Ces CGV seront communiqués sur un support numérique durable (PDF).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du Vendeur sur l’onglet : Conditions Générales de Vente : https://www.toute-belle.com/
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV lues par celui-ci.
Il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes CGV forment l’intégralité de l’engagement des parties.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou, le cas échéant, par l’établissement d’un contrat cadre entre les Parties.
La Société peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs.
Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Langues :
L’ensemble des documents contractuels et commerciaux sont rédigés en langue française.
Le Client doit disposer d’un niveau suffisant de compréhension de la langue française.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour la mauvaise compréhension de la langue française par le Client.
Modification des CGV et de la documentation contractuelle :
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation faite par le Client.
Bien plus, les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont révisables à tout moment.
Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Dispositions contractuelles :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Bien plus, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ou, la tolérance quant au non-respect des obligations du Client, ne saurait valoir renonciation de sa part à ces dernières ou aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 4 – Produits et caractéristiques :
Produits :
Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site Internet, mais également sur tout support commercial font chacun l’objet d’un descriptif établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant.
Les caractéristiques essentielles et notamment le prix unitaire HT et TTC, les dimensions et caractéristiques techniques sont ainsi connues du Client qui atteste en connaître les conditions d’utilisation.
Ne sont pas considérés comme des caractéristiques essentielles, l’aspect du produit commandé ni sa couleur.
Les photographies illustrant les produits n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Client a la faculté de s’adresser auprès du Vendeur afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.
Toute demande pouvant être effectuée :
Par mail : info@toute-belle.com
Par téléphone au : 01 85 79 00 72
ou directement sur le Site : https://www.toute-belle.com/
Commande :
Le Client aura la possibilité de passer commande en sélectionnant chaque Produit présenté à un coût unitaire et hors frais de livraison, sur le site.
Un mail récapitulatif sous forme de bon de commande ou de lien vers le bon de commande, sera envoyé au Client afin de validation.
La validation se formalise par l’envoi du bon de commande signé et avec tampon professionnel le cas échéant ou par validation numérique sur le site et via le lien transmis.
Certains Produits ne pouvant être commandés que par lots.
Chaque Produit est présenté avec ses références ainsi que ses caractéristiques principales.
Le Client pourra alors décider de la quantité par Produit.
Les Produits sélectionnés seront placés dans son « panier ».
Le panier sera consultable à tout moment par le Client.
Afin de passer commande, il sera communiqué un état récapitulatif des articles/Produits constituant le « panier » du Client.
Le Client pourra ainsi vérifier le détail de sa commande, mais également décider de supprimer, de modifier les quantités des Produits sélectionnés.
Un total de la commande HT et TTC apparaît lors de cette visualisation du panier.
Le Client devra, après validation du panier renseigner toute adresse de Livraison concernant ladite commande ainsi que le choix des modalités de Livraison.
Le prix de la Livraison sera alors communiqué par avance au Client.
Le prix de la Livraison s’ajoute à ceux des produits commandés.
Afin de valider l’étape de paiement, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter pleinement, en cochant les deux cases dédiées à cet effet.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail et sous réserve des stocks disponibles.
Bien plus, la validation de la commande est conditionnée au bon paiement de cette dernière, sauf accord de paiement décalé.
Ainsi lorsque le Client opte pour un paiement par virement ou par chèque, la commande ne sera validée que lorsque les fonds seront présents sur le compte bancaire de la Société ou dès lors que le chèque bancaire sera réceptionné.
À défaut de virement ou de réception du chèque bancaire dans les 10 jours suivant la passation de la commande, cette dernière sera annulée.
L’Acheteur se verra envoyer un exemplaire sur support durable et numérique des présentes CGV.
Compte personnel :
De manière préalable, le Client pourra solliciter l’ouverture d’un Compte Personnel avant de passer toute commande.
L’Acheteur est réputé avoir toute capacité ou autorisation pour passer commande.
Ce compte sera créé directement sur le site et selon les informations mentionnées par le Client.
Les informations demandées lors de la création de ce compte permettent l’identification du Client à des fins d’envoi de facturation, de traitement de la commande, mais également de « reciblage » ou relance afin de lui soumettre tout Produit ou service de la société jugé pertinent ou complémentaire eu égard aux caractéristiques de sa navigation.
A défaut de mention, ce dernier pourra tout de même être considéré en tant que professionnel au sens de la définition reprise aux présentes CGV.
Ce compte personnel est sécurisé par la création d’un mot de passe par le Client.
Ce mot de passe ainsi que le compte rattaché sont incessibles et personnels. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, en cas de négligence du Client, d’une utilisation non autorisée du compte du client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant.
Ce mot de passe peut être modifié sur l’espace personnel du Client.
Il est conseillé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Ce Compte Personnel permet au Client de vérifier l’état ou l’historique des commandes, des devis, des paniers sauvegardés, ainsi que le suivi des retours.
Les informations personnelles du Client sont consultables et modifiables directement au travers de cet espace personnel.
Ledit Compte Personnel pouvant être résilié ou suspendu en cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif ainsi que de tout acte ou manquement causant préjudice à la Société.
Refus de vente légitime :
La Société aura la faculté de refuser une demande de prestation formulée par le Client.
Sans que ceux-ci soient exhaustifs, peuvent constituer un motif de refus de Prestations :
Caractère anormal ou illégal de la demande ;
Refus de paiement ;
Retard de paiement pour les Prestations précédentes ;
Indisponibilité du Vendeur ;
Comportement anormal du Client ;
Mauvaise foi du Client ;
Existence d’un litige antérieur ;
Incivilités à l’encontre des collaborateurs de l’entreprise.
Selon tout intérêt commercial ou concurrentiel.
L’Acceptation ou le refus de la Prestation sera notifié par la Société au Client, par tout moyen à sa disposition : e-mail, fax, courrier, etc.
ARTICLE 5 – Livraisons :
Modalités de livraisons :
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée à cet effet par le Client sur le Bon de Commande.
L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (nom, numéro, rue, code postal, commune, pays). La Société se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Délais de livraison – Date limite de livraison :
Le délai de livraison s’entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des Produits confirmée par le fournisseur. La date limite à laquelle de Vendeur s’engage à livrer la commande figure explicitement sur le Bon de Commande.
En cas de non-respect de la date de livraison mentionnée dans le Bon de Commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Client. L’annulation ne sera pas prise en compte par le Vendeur si l’expédition ou la livraison est intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre sauf à ce que la date de Livraison ait été mentionnée comme un élément essentiel de l’achat par le Client.
Le paiement effectué par le Client sera immédiatement inscrit sur son Compte Client et pourra lui être remboursé, sur simple demande, dans le délai maximum de 15 jours suivant la date de paiement du Prix par le Client.
En l’absence de Compte Client, le Vendeur notifiera au Client la bonne réception de la demande et la prochaine envoie des fonds par tout moyen.
En cas de non-respect de la date limite de Livraison, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat et/ou en cas de force majeure.
Réception :
Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le Transporteur peut le joindre dans la journée).
Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire des Produits, à prendre Livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée. Lors de la Livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés comportant des vices apparents ou des défauts de conformité.
Retours :
Cas de retour des Produits :
Les Produits ne peuvent être retournés que dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, défaut de conformité, vice apparent ou vice caché.
Modalités de retour des Produits :
Le(s) Produit(s) sont envoyés par le Client au Service Retour sis 1 rue de Gesvres à Beauvais (60000) en précisant son choix d’échange ou de remboursement.
Le droit de retour s’exerce sans pénalités.
Un bordereau de retour présent dans chaque colis doit être renseigné en indiquant précisément le motif du retour effectué.
Les frais de retour sont pris en charge par le Client.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées, le retour des Produits donne lieu au remboursement du Client.
Pour les Clients de France métropolitaine, Corse et Monaco, le Prix du Produit retourné est remboursable par chèque ou par virement sur simple demande effectuée par mail.
Pour les Clients hors France métropolitaine, Corse et Monaco : le Prix du Produit retourné est remboursé par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 – Conditions tarifaires :
Prix :
Prix des produits :
Le prix de la Commande est composé :
Du prix du(es) Produit(s) HT et TTC ;
Des frais de traitement ou de préparation le cas échéant ;
Des frais de livraison.
Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros HT (Hors taxe et hors participation aux frais de préparation et de livraison) et sont valables tant qu’ils sont présents sur la Fiche produit.
Les éventuels frais de change et les commissions bancaires pour des achats effectués à l’étranger sont à la charge du Client.
Les frais de préparation du(es) Produit(s) apparaissent au moment de la validation de la commande.
Si le prix d’un même Produit est énoncé sur un autre emplacement du Site Internet (par exemple sur la page d’accueil ou sur la newsletter), c’est le prix indiqué sur la Fiche Produit qui fait foi.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
La réalisation d’opérations de promotion ponctuelles peut avoir comme conséquence une fluctuation du prix d’un ou plusieurs Produits, pendant une durée limitée dans le temps et indiquée sur le site Internet.
Lesdites fluctuations de prix ne donneront droit à aucun remboursement pour les Commandes passées en dehors de la période de promotion ou sans avoir utilisé le code promotionnel associé.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul.
Si une erreur devait survenir, le Vendeur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.
Cependant, en cas de refus par le Client d’accepter la correction du prix, il sera libre d’annuler la commande corrigée, sans pénalités.
Cette annulation devra être expresse.
Frais de livraison :
Une participation aux frais de Livraison est demandée pour toute Livraison.
Lesdits frais sont indiqués lors de la validation de la commande.
Ils varient selon le mode et les délais de livraison.
Les Livraisons à l’étranger, aux DOM, etc. font l’objet de conditions particulières dont le Client sera informé, avant la Validation du Bon de Commande.
Le montant des frais de Livraison est déterminé par le poids, la volumétrie totale de la Livraison et le lieu de livraison en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur. Cette participation couvre les frais de préparation de la commande et son emballage spécifique. Le montant de cette participation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.
Droit de douane :
Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne, peut être soumise à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du Client. Les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre, il appartient au client de contacter le service local des douanes pour plus d’informations.
Par ailleurs, il est rappelé que lorsque que le Client commande sur le SITE, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il recoit les produits.
Modalités de paiement :
Le prix de la commande est payable immédiatement lors de la commande.
La devise est l’euro.
Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire (VISA, CB, MASTERCARD), par virement, en espèce (dans la limite des montants légaux) et par chèque.
Dans le cas de paiement par virement ou par chèque, la commande n’est validée qu’à compter de la réception des fonds sur le compte bancaire de la Société ou lors de la réception du chèque bancaire de paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la vente et livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Incident de paiement :
Un incident de paiement est entendu comme tout retard de paiement ou non-paiement, partiel ou total, au titre des sommes dues.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le Vendeur pourra décider de considérer le contrat comme résilié après une mise en demeure du Client sous quinzaine.
Tout impayé ou retard de paiement rend exigible QUINZE (15) % de la somme due en tant que clause pénale dédommageant forfaitairement la Société.
L’indemnité due au Vendeur au titre de la clause pénale ne pourra être en dessous de CENT-CINQUANTE (150) euros.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt annuel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 € par facture en retard est due pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques :
Transfert de propriété :
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal, frais et taxes compris, par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.
Transfert des risques :
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé lors de la Livraison de la commande à moins que le Client ait souhaité procéder à la Livraison ou retrait de la commande par ses propres moyens ou par livreur désigné.
Dans ce cas, le transfert des risques au Client s’opère au moment du départ du Produit ou de son retrait.
ARTICLE 8 – Garanties – Responsabilité du Vendeur :
Garantie des vices cachés :
En vertu des articles 1641 et suivant du Code civil, le Vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu.
Le vice caché est celui qui rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ce bien ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du code civil).
Pour se prévaloir de cette garantie, le Client doit démontrer l’existence d’un vice rédhibitoire, suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage, un vice caché et un vice antérieur à la vente.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
La preuve du vice caché appartient au Client.
Le Client exerce ses droits sans aucun frais.
Garantie de conformité :
Le présent article n’est applicable qu’au Client consommateur tel que défini à l’article 3 des présentes.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie légale d’une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande.
Est considéré comme vice de conformité celui qui rend impropre le bien acheté à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (article L. 217-5,1° du Code de la consommation).
L’Acheteur exerce ses droits sans aucun frais.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur.
Sollicitation de garantie :
Les garanties ci-dessus décrites donnent droit au Client de demander le remplacement ou la réparation du bien non conforme. Si sa demande est impossible, le Client doit pouvoir demander la réfaction ou la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés donne droit au Client de faire valoir son action estimatoire ou son action rédhibitoire.
Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen rendant certaine la date de communication et dans les délais prévus pour ce faire.
Le Vendeur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de commande, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme dans les cas de détérioration normale du Produit ou les cas de force majeure.
Le remplacement des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée des garanties ci-dessus fixées.
Exclusion de garantie :
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit ou d’intervention d’une tierce personne sur le produit sans y avoir été autorisée de manière préalable par le Vendeur.
Responsabilité :
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants :
Guerre ;
Émeute ;
Incendie ;
Grève totale ou partielle ;
Épidémie ou pandémie ;
Fermeture administrative ou réglementaire imposée ;
Intempéries ;
Mise en danger, menaces, insulte à l’encontre du Vendeur, ou de ses préposés, aux torts du Client;
Ou tout événement susceptible de perturber la tenue de la prestation convenue.
Si le cas de force majeur subsistait pendant une durée supérieure à DEUX (2) mois, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent de façon à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles.
Toutefois, si à compter d’un délai de DEUX (2) mois après le début des négociations, aucune solution n’a été trouvée, le présent Contrat serait résilié par notification écrite d’une des Parties sans que cette rupture ne donne lieu à une quelconque indemnisation de l’une ou l’autre des Parties.
Les Prestations qui auraient d’ores et déjà été effectuées par la Société donneraient lieux à rémunération selon les conditions envisagées par les présentes, proportionnellement à ce qui a été réalisé.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle :
Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans, stickers) reproduits sur les sites de la Société, mais également sur tout support matériel ou immatériel de communication sont la propriété exclusive de l’éditeur et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets le cas échéant.
Toute reproduction, exploitation ou toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 10 – Confidentialité :
Les Parties considèreront comme strictement confidentiel, et s’interdisent de divulguer, toute information, donnée, tout document ou concept appartenant à l’autre Partie et dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Les Parties s’engagent à garder confidentielles certaines informations fournies par l’autre Partie concernant ses produits ou ses services, en vue de la réalisation de la communication, à l’exception des informations tombées dans le domaine public.
La Société est cependant autorisée à communiquer à des tiers certaines informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission. Il doit veiller à ce que ces tiers s’engagent à la même confidentialité.
ARTICLE 11 – Communication et image :
Sauf mention contraire expresse du Client, le Vendeur est autorisé à photographier, citer, reproduire, les biens fournis ou les prestations effectuées pour le compte du Client, afin de pouvoir les reproduire dans ses catalogues et supports publicitaires à des fins de communication et de publicité de son activité.
Le Client autorise la Société à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ainsi que les résultats obtenus lors de l’évaluation dans ses documents commerciaux, à titre de références dans le cadre de la Mission confiée mais également aux fins de sa propre promotion commerciale.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles :
Les informations demandées au Client sont nécessaires et obligatoires pour la réalisation de la prestation ainsi que l’édition des devis et documents administratifs et comptables.
Bien plus, le Client peut être amené à communiquer des informations et données personnelles de tierce personnes au Vendeur dans le cadre des prestations à effectuer.
L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.
En vertu du règlement général de protection des données (RGPD), le Client est informé des différents droits concernant ses données personnelles :
Le droit d’accès et de rectification à ses données personnelles ;
Le droit de modification, ou de limitation des données personnelles ;
Le droit à l’oubli ;
Le droit à l’opposition du traitement des données personnelles ;
Le droit à la portabilité des données personnelles permettant le transfert de ces dernières sur un support exploitable à toute personne de son choix, sur demande.
Ces droits peuvent être mis en application auprès du responsable de traitement désigné en la personne de Monsieur Gabriel DUTEURTRE par mail : info@toute-belle.com
Toute réclamation pourra être portée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL ce jour) ;
Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée (hébergeur, sous-traitant, etc.).
L’ensemble des partenaires avec lesquels la Société est amenée à travailler, respectent les principes édictés par le RGPD.
Les données collectées sont conservées de manière active c’est-à-dire au sein d’un système actif d’exploitation de ces dernières durant DEUX (2) années à compter de leur recueil ou de leur actualisation afin de permettre la relance commerciale mais également la mise à jour du fichier client/prospect de la société.
Au-delà de ce délai, les données sont conservées de manière inactive (stockage sans traitement) durant TROIS (3) années afin de permettre de justifier des droits et obligations de la société en cas de contentieux judiciaire et en conformité avec les délais de prescription des actions civiles.
Il appartient au client de garantir également le vendeur en ce sens.
A ce titre, le Client assure :
Avoir communiqué les droits relatifs au RGPD auprès de la personne dont les données personnelles sont connectées ;
Collecter les données uniquement nécessaires ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurisation techniques/informatiques des données collectées ;
Garantir les mesures de confidentialité nécessaires.
ARTICLE 13 – Liens hypertextes / Cookies :
Liens hypertextes :
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ARTICLE 14 – Droit de rétractation :
Le présent article n’est applicable qu’au Client consommateur tel que défini à l’article 3 des présentes.
Modalités :
Le délai de rétractation court pour une durée de QUATORZE (14) jours à compter de la réception de la Commande par le Client.
Le délai de rétractation démarre au jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation aux coordonnées suivantes :
Par mail : info@toute-belle.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue de Gesvres à Beauvais (60000)
Par téléphone au 01 85 79 00 72
Le droit de rétractation du présent contrat doit se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.
Le bien devra être retourné dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de l’acceptation donnée par le Vendeur.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation du Client au titre du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société reçoit le produit retourné au titre de la rétractation.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
ARTICLE 15 – Règlement des litiges :
Le présent article n’est applicable qu’au Client consommateur tel que défini à l’article 3 des présentes.
Réclamation :
Toute réclamation doit être adressée au service consommateur selon les dispositifs suivants :
Par mail : info@toute-belle.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 rue de Gesvres à Beauvais (60000)
Par téléphone au 01 85 79 00 72
La réclamation devra être suffisamment explicitée et circonstanciée afin de permettre un traitement effectif de cette dernière.
Médiation :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au Bon de Commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
MEDICYS
MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
TEL : 01 49 70 15 93
Site : https://medicys-consommation.fr/
Bien plus, le Client dispose de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne qui permet, via le site de la Commission européenne “Règlement en ligne des litiges”, de rechercher une solution amiable avec le Professionnel (situé au sein de l’Union européenne) en choisissant le médiateur de la consommation compétent (article L. 616-2 du code de la consommation) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu’en cas d’échec de la médiation.
ARTICLE 16 – Langue et loi applicable :
La langue des présentes est la langue française.
La loi applicable aux présentes est la loi française.
ARTICLE 17 – Compétence juridictionnelle :
À défaut d’accord amiable, les Parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
A cet effet, tout litige ou différend découlant de la relation entre les Parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais.
